À propos de l’interprofession apicole

, par  FFAP

Le Groupe de Travail interprofession de la Fédération Française des Apiculteurs Professionnels vient de réaliser deux documents présentations concernant l’interprofession apicole. Ces documents ont pour vocation à circuler largement afin de donner un maximum d’informations aux apiculteurs et apicultrices professionnel·le·s qui souhaiteraient en savoir plus sur ce qu’est une interprofession, ainsi que sur la genèse et le fonctionnement de l’actuel interprofession apicole, INTERAPI.

Document de présentation

INTERPROFESSION : principes généraux

http://www.cliaa.com/index.php

C’est quoi, une interprofession :
- Une organisation de droit privé (loi 1901)
- Un groupement d’organisations représentant les différents maillons d’une filière : production, transformation, commercialisation/distribution.
- Un lieu de concertation entre ces différents maillons.
- Ses membres sont directement concernés par l’organisation économique de leur filière.
- Un outil de représentation auprès des pouvoirs publics
- Trois principes fondamentaux de fonctionnement : représentativité ; parité ; unanimité.

1) Le cadre réglementaire

France

  • La plupart des principes de l’interprofession agricole sont issus de la loi du 10 juillet 1975.
  • Loi d’orientation agricole du 9 Juillet 1999 dont les dispositions relatives aux interprofessions sont codifiées sous les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Union Européenne

  • Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles (OCM), articles 157, 158, 159, 162, 163,164 (définition des conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles et d’extension d’accord pour les secteurs relevant de son champ de compétence).

2) Les principaux objectifs des interprofessions des produits agricoles ( règlement (UE) n°1308/2013- art 157) :

  • Améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d’indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus,
  • Prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics de marché,
  • Contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits,
  • Explorer les marchés d’exportation,
  • Élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation européenne,
  • Exploiter le potentiel des produits,
  • Fournir des informations et réaliser des recherches nécessaires à l’innovation, à la rationalisation, à l’amélioration et à l’orientation de la production et le cas échéant de la transformation et de la commercialisation vers des produits plus adaptés aux besoins des marchés et aux goûts et aspirations des consommateurs,
  • Rechercher des méthodes permettant de limiter l’usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires,
  • Mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits,
  • Entreprendre toute action visant à défendre, protéger et promouvoir l’agriculture biologique et les appellations d’origine, les labels de qualité et les indications géographiques,
  • Promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement,
  • Encourager une consommation saine et responsable des produits sur le marché intérieur,
  • Promouvoir la consommation des produits sur le marché intérieur et les marchés extérieurs et/ou fournir des informations sur ces produits,
  • Contribuer à la gestion des sous-produits et à la réduction et à la gestion des déchets.

3) La reconnaissance par les pouvoirs publics

La demande intervient après la création de l’association interprofessionnelle.
Reconnaissance obligatoire si demande d’extension d’accord interprofessionnel.
Une seule interprofession reconnue par famille de produit.

Principales conditions pour obtenir la reconnaissance :

  • La conformité des statuts à la loi (art. L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
  • La représentativité de l’interprofession au regard de ses membres, pour tous les secteurs d’activité couverts par le champ de l’interprofession.

4) L’extension des accords  

- Les principes

  • Rendre les mesures prévues par un accord interprofessionnel obligatoires pour tous les membres des professions constituant l’interprofession.
  • Extension accordée par arrêté conjoint des Ministères de l’agriculture et de l’économie.
  • Accords étendus pour une durée déterminée.

- Conditions pour obtenir une extension :

  • Une interpro reconnue ;
  • Des accords interprofessionnels prévoyant des actions communes ou visant un intérêt commun conforme à l’intérêt général ; y compris accords concernant le financement de ces actions au moyen de cotisations ;
  • Adoption de l’accord à l’unanimité des collèges de l’Interprofession (Art. L632-4 du code rural) ;
  • Conformité avec le code rural et de la pêche et la législation de l’Union européenne ;
  • Ces accords, dont l’extension à d’autres opérateurs peut être demandée ne peuvent porter que sur un des objets listés dans le règlement (UE) n°1308/2013- art 164 :
  • Connaissance de la production et du marché,
  • Règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l’Union ou les réglementations nationales,
  • Élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l’Union,
  • Commercialisation,
  • Protection de l’environnement,
  • Actions de promotion et de mise en valeur de la production,
  • Mesures de protection de l’agriculture biologique et des appellations d’origine, labels de qualité et indications géographiques,
  • Recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique,
  • Études visant à améliorer la qualité des produits,
  • Recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l’amélioration de l’environnement,
  • Définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d’emballage,
  • Utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits,
  • Santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments,
  • Gestion des sous-produits.

décret n°2015-226 du 26/02/2015 + arrêté du 26/02/2015, relatif aux modalités d’extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles

5) La CVO ou CVE

Pour une demande d’extension d’un accord portant sur une cotisation :

  • Description de la cotisation ( assiette, montant, modalités de collecte..)
  • Un budget prévisionnel détaillé des actions qu’il est prévu de financer par la cotisation (pour chaque année)
  • Consultation des acteurs concernés dans un délai de trois semaines après publication d’un avis au BO-agri(conformément aux dispositions de l’article 165 de l’OCM)

Cette consultation s’adresse aux acteurs redevables de la contribution financière qui peuvent présenter au moyen d’une adresse électronique dédiée ou par écrit, leurs observations sur les actions menées par l’organisation.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40661.pdf

De volontaire, la cotisation deviendrait obligatoire = Cotisation Volontaire Obligatoire – CVO, ou CVE = Cotisation Volontaire Etendue.

L’INTERPROFESSION APICOLE

1) Historique

  • 1986 à 1993 : 1ère interpro apicole active : INTERMIEL (CVO sur le miel commercialisé)
  • 2008 : Rapport parlementaire du député Martial SADDIER sur la situation apicole
    Parmi les préconisations phare : organisation de la filière via la création d’une interpro et d’un institut technique
  • 2009 : Création de l’ITSAP (transformation du CNDA)
    interpro : après 2 réunions, sujet laissé en suspens
  • 2011 : Nouvelles discussions : nécessité d’apporter des financements supplémentaires à l’ITSAP.
    Pas d’interpro, mais création du comité apicole au sein de France Agrimer.
    (Pas de levée de fond possible dans ce cadre, c’est l’état qui pourvoira FAM+PAE)
  • 2012 : PDDA présenté par Stéphane le Foll (ministre de l’agriculture)
    A nouveau à l’ordre du jour : la structuration de la filière via la création d’une interpro.
  • Reprise des discussions en 2014, sous l’égide de F. Gerster.
    (au vu de la baisse programmée des fonds publics, nécessité pour la filière de contribuer au financement des actions techniques, de recherche et de développement dont elle a besoin).
  • • Fin 2014 à fin 2016
    des réunions pilotées par M. Gerster.
    Objectif : créer très rapidement une association interprofessionnelle avant la fin du PDDA.
    = adoption de statuts + organisation de la gouvernance

1er temps : pour contourner les syndicats, M. Gerster s’appuie sur des représentants d’organisations de développement.
( Les ADA ont été identifiées comme étant des associations de producteurs, et dans le cadre de la nouvelle loi d’orientation agricole, elles peuvent, au même titre que les structures syndicales, participer au collège producteur d’une interprofession ; création de l’APCPIA).

  • 23/01/2015 : Diffusion de la position de la FFAP quant à la participation des organisations de développement à l’Interpro
  • 2014- début 2015 : tentative de construire une position commune FFAP/Conf/UNAF/SNA
  • 1er mars 2016 : 1ère proposition de statuts
    éclatement du front commun FFAP/Conf/UNAF/SNA

    2ème temps :
    M. Gerster s’appuie sur SFM et FCD
  • 16/09/2016 : 2ème proposition de statuts
    A noter :
    - Aucun des statuts proposés par M. Gerster n’aurait été recevable sur le plan juridique.
    - Aucune discussion sur les objectifs et priorités d’une future interprofession.
  • 02/12/2016 : récusation de M. Gerster auprès du MAP (SPMF/UNAF/FFAP)
  • Hiver 2016/2017 : tentative de relancer les discussions entre syndicats ; pas de résultat.
  • Mars 2017 : la FFAP publie ses « Propositions pour une interprofession apicole »
  • 2017 à aujourd’hui : CREATION D’INTERAPI
    Contexte
  • En marge des Etats Généraux de l’Alimentation (EGA), le PR a demandé à chaque filière de présenter un "plan de filière" : seules les filières disposant d’un plan de filière seront accompagnées et soutenues financièrement.
    Or, les plans de filières sont habituellement portés par les interprofessions nécessité de créer une interprofession apicole
  • Situation dramatique de l’ITSAP, au bord du dépôt de bilan :
  • Soutien de l’état si engagement de la filière à organiser son interprofession

Vers la création de l’interprofession

2 réunions à Paris (4 et 18/12) + réunions téléphoniques :

  • Rédaction d’un projet interprofessionnel (collège producteur)
  • Charte d’engagement (2 collèges)
  • Rédaction des statuts

AG constitutive le 29 janvier 2018 : Création d’INTERAPI

2) INTERAPI - Interprofession des produits de la ruche

Composition et organisation

2 collèges qui disposent chacun de 16 voix (AG et CA) :

Production : Confédération Paysanne (2), Coordination Rurale (2), FFAP (2), FNSEA (2), SNA (2), SPMF (2), UNAF(2), FEDAPI (1), AdaFrance (1), + GPGR (voix consultative)
Nombre de délégués : AG = 16 ; CA = 8
Pour être délégué = affiliation AMEXA + SMA

Commercialisation : FDC (6) , SFM (8) , SNFGMA (2)
Nombre de délégués : AG = 8 ; CA = 4

Les organes statutaires

L’assemblée générale : 1er organe de décision
Statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement, aux orientations programmatiques et budgétaires de l’association ;
Vote le bilan de l’année écoulée et le budget prévisionnel.

Le conseil d’administration :
Met en œuvre les décisions prises par l’AG
Élit le comité exécutif, en définit les missions et en contrôle la mise en œuvre.

Le conseil exécutif : 3 membres/collège

  • Président : Eric LELONG (FNSEA)
  • Vice-président : Vincent MICHAUD (SFM)
  • Trésorier : Marc DURET (FCD)
  • Secrétaire : Franck ALETRU (SNA)
  • Membre : Joël SCHIRO ( SPMF)
  • Membre : Bertrand FRESLON (SNFGMA)

Missions : administration de l’association ; la préparation et l’exécution des décisions des organes statutaires .
Pouvoir décisionnel circonscrit aux affaires courantes (gestion de l’interprofession) et aux mandats délivrés par le conseil d’administration.

Les prises de décisions
Toutes les décisions de l’AG et du CA se prennent en 2 temps :

1) collège/collège :

  • Collège production : à la majorité des 2/3
  • Collège commercialisation : à l’unanimité

2) en plénière : à l’unanimité des 2 collèges

Les objectifs (statuts)

  • Organisation du dialogue interprofessionnel entre les acteurs de la filière apicole ;
  • Contribution à la résolution des problèmes de production des produits de la ruche ;
  • Amélioration de la qualité et la traçabilité des produits de la ruche ;
  • Amélioration de la connaissance, la transparence et la fluidité des marchés pour une juste rémunération de l’ensemble des maillons de la filière ;
  • Promotion des produits de la ruche ;
  • Conclusion d’accords interprofessionnels pouvant, le cas échéant, être étendus par l’autorité administrative compétente ;
  • Représentation des intérêts de la filière apicole auprès des instances publiques et des tiers ;
  • D’une manière générale, la mise en œuvre d’actions utiles à la défense des intérêts collectifs de la filière et entrant dans les missions des interprofessions précisées aux articles 157 et 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et L 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Où en est-on ?

  • Adoption de la cotisation annuelle : 250 €/voix
  • Rédaction du règlement intérieur : finalisation prévue le 26/03 (CA)
  • Dépôt de la demande de reconnaissance dès validation du RI par l’AG
  • Organiser le fonctionnement :
    Quels moyens humains et matériels
    quel financement (cotisation exceptionnelle et/ou CV)
  • Choisir des actions à mener dés maintenant (hors CVO)+ financement
  • 1er mandat du CE
  • Mettre en place des commissions de travail
  • Communiquer auprès de la filière.
À propos de l’interprofession apicole